Les repères avant votre commande
Ces repères sont informatifs. Le document contractuel intégral en français, avec sa version et les textes réglementaires, figure plus bas.
Le vendeur
Le site Bakishop est exploité par Jules CHUZEVILLE, entrepreneur individuel, SIREN 108856303. Les coordonnées complètes et l’adresse de domiciliation figurent dans les mentions légales.
Consulter les mentions légalesLes caractéristiques avant tout engagement
Chaque fiche précise le type de produit, ses caractéristiques essentielles, sa disponibilité, son prix et les délais applicables. Les fichiers STL indiquent leur format, leur licence et leurs prérequis. Une demande sur mesure n’est pas une commande : ses caractéristiques et conditions sont convenues dans le devis avant engagement.
Prix et TVA
Les prix sont affichés en euros, aux montants finaux à payer, hors livraison présentée séparément avant validation. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun supplément de produit n’est ajouté sans être affiché avant votre accord.
Livraison en France
Livraison des objets physiques en France métropolitaine, aux destinations desservies : 5,00 € sous 80,00 € de produits, puis offerte dès 80,00 € de produits. Les fichiers numériques ne génèrent pas de frais de port.
Mondial Relay à domicile ou en Point Relais / Locker, selon les modes ouverts au panier et les destinations desservies en France métropolitaine.
Exemple général : fabrication puis transport
À titre indicatif : 3 jours ouvrés de fabrication après confirmation du paiement, avant expédition, puis 4 à 12 jours ouvrés de transport à partir de l’expédition, parfois moins selon la destination. Cet exemple ne fixe pas le délai d’un produit particulier.
Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés. La fabrication précède l’expédition ; le délai de transport commence à l’expédition.
Pour chaque objet et projet sur mesure, la date ou le délai de livraison, fabrication et transport compris, est précisé sur la fiche ou le devis avant l’engagement.
Livraison des fichiers numériques
Les fichiers STL se téléchargent depuis le compte vérifié utilisé pour l’achat, après confirmation du paiement et envoi de la confirmation contractuelle. Si cet envoi est en attente, le téléchargement reste en attente. Aucun objet physique ni frais de port.
Pour le lancement, les fichiers numériques sont proposés uniquement aux clients résidant en France.
Licence personnelle : utilisation privée uniquement. La redistribution, le partage et la revente du fichier sont interdits.
Pour un accès immédiat avant la fin du délai de rétractation, le client doit donner son accord exprès et reconnaître la perte de ce droit au début de l’accès. Les garanties légales des contenus numériques restent applicables.
Rétractation des objets standard
Pour un achat à distance d’un objet standard, vous disposez en principe de 14 jours à compter de sa réception pour notifier votre rétractation, sans avoir à justifier votre décision.
Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ou envoyer une déclaration sans ambiguïté par e-mail. La référence de commande facilite le traitement, sans remplacer l’identification du contrat par d’autres informations.
Les frais directs d’un retour après rétractation standard sont à votre charge. Les frais nécessaires à une garantie légale ou à la correction d’une erreur de Bakishop sont à la charge du vendeur.
Le remboursement comprend les frais de livraison standard initiaux. Il intervient au plus tard 14 jours après notification, mais peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès sans frais pour vous.
Objets réellement personnalisés
La loi prévoit une exception pour les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. Une fabrication à la commande ne suffit pas, à elle seule, à supprimer la rétractation. Toute exception applicable sera signalée avant commande et ne retire pas les garanties légales.
Les garanties des biens, des contenus numériques et le formulaire type sont reproduits en français dans le document intégral.
Réclamations et médiation
Après une réclamation écrite préalable non résolue auprès de Bakishop, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné ci-dessous, dans les conditions légales de recevabilité.
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
- Site du médiateur
- Déposer une demande de médiation
- E-mail de saisine : litiges@cm2c.net
Droit applicable et juridictions compétentes
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des protections impératives applicables au consommateur. La médiation est facultative. Le tribunal compétent est déterminé par les règles légales, qui préservent les possibilités de recours du consommateur.
BAKISHOP — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version 2026-10-31.2 — mise à jour le 31 octobre 2026 — langue contractuelle : français.
1. Le vendeur et les contacts
Bakishop est le nom commercial utilisé par Jules CHUZEVILLE, entrepreneur individuel. SIREN : 108856303. SIRET : 10885630300012. Immatriculation au Registre national des entreprises le 2026-09-24.
Adresse professionnelle et adresse de retour : 47 rue Césarine, 76170 Lillebonne, France. E-mail : contact@bakishop.com. Téléphone : 07 69 45 00 69. Site : https://bakishop.com.
2. Produits, destinataires et langue du contrat
Ces conditions s’appliquent aux ventes à distance de Bakishop aux consommateurs : objets physiques imprimés en 3D, objets réalisés selon un devis personnalisé et fichiers numériques STL à télécharger. Une fiche précise le type du produit ; acheter un fichier ne comprend ni objet imprimé ni expédition.
La livraison des objets physiques est limitée à la France métropolitaine, aux adresses et points de retrait effectivement desservis. Les fichiers numériques sont proposés aux clients résidant en France. Les paniers physiques et numériques se règlent séparément ; un fichier numérique se commande une seule fois par panier.
La version contractuelle est rédigée en français. Les résumés et traductions d’aide à la lecture dans les autres langues sont signalés comme informatifs ; la version française complète est disponible avant paiement et dans la confirmation conservable de la commande.
3. Caractéristiques et projets sur mesure
Avant commande, la fiche présente les caractéristiques essentielles : désignation, matière, dimensions et variantes applicables, disponibilité, prix et délais. Pour un fichier, elle précise le format, la licence et les conditions d’accès. Le client vérifie l’adéquation de ces caractéristiques à son besoin et peut demander des précisions avant de s’engager.
Les formulaires de contact ou de projet sur mesure sont des demandes d’information ou de devis, sans commande ni paiement automatique. Pour un projet personnalisé, les spécifications, le prix, les éventuels frais et les délais sont convenus par écrit avant l’acceptation du devis. Aucun supplément n’est ajouté sans accord préalable.
4. Prix et frais
Les prix sont exprimés en euros, aux montants finaux dus par le consommateur. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix d’un produit n’inclut pas les frais de livraison affichés séparément.
Pour les objets physiques en France métropolitaine, les frais de livraison sont de 5,00 € si le montant des produits est inférieur à 80,00 €. Ils sont offerts à partir de 80,00 € de produits, hors frais de livraison. Les fichiers téléchargés n’ont pas de frais de port. Le total et le mode de réception sont récapitulés avant paiement.
5. Commande et paiement
Le client peut vérifier le panier, corriger les quantités et retirer des articles avant de poursuivre. Il choisit le mode de livraison disponible et, pour un retrait, le point proposé par le service de recherche. Les prix, la disponibilité et le point choisi sont vérifiés à nouveau par le serveur avant le paiement.
L’acceptation des présentes conditions est demandée séparément, par une case non précochée. Le paiement sécurisé est réalisé dans Stripe avec les moyens proposés à cette étape. La fonction finale de validation indique l’obligation de paiement et le montant. La commande est confirmée lorsque le paiement est confirmé par le prestataire ; un simple retour sur une page de succès ne suffit pas.
La version des conditions acceptées, l’accord et les conditions particulières de la commande sont conservés. La confirmation est adressée à l’e-mail du client avec le texte contractuel et le formulaire type de rétractation, afin de pouvoir les conserver. Le compte permet de retrouver les commandes associées à une adresse vérifiée. Une commande sans compte est également confirmée par e-mail.
6. Fabrication, livraison et réception
Les jours ouvrés correspondent au lundi au vendredi, hors jours fériés. À titre d’exemple général, la fabrication peut prendre 3 jours ouvrés après confirmation du paiement, avant l’expédition, puis le transport 4 à 12 jours ouvrés à compter de l’expédition. Le transport peut être plus court selon la destination. Cet exemple indicatif ne constitue pas le délai convenu pour un produit particulier.
Pour chaque produit et devis sur mesure, la date ou le délai de livraison applicable, fabrication et transport compris, est précisé avant l’engagement et repris dans les conditions de la commande. Les estimations du transporteur ne remplacent pas l’engagement de livraison de Bakishop. En cas de retard, le client peut exercer les droits prévus par les articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis résoudre le contrat dans les conditions légales.
La livraison est proposée par Mondial Relay à domicile ou en Point Relais / Locker selon les modes ouverts au panier et les conditions du transporteur. Le client fournit des coordonnées et informations de livraison exactes, notamment un numéro de téléphone mobile utilisable pour la remise ou le retrait. Un suivi est communiqué après expédition. Lorsqu’un colis doit être retiré, les informations et le délai de garde communiqués par le transporteur doivent être consultés.
Pour l’acheminement organisé par Bakishop, les risques sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou à la personne qu’il désigne à cet effet, dans les conditions légales. Un problème de livraison peut être signalé à Bakishop ; une réserve auprès du transporteur ne conditionne pas l’exercice des droits légaux du consommateur.
7. Fichiers STL et licence personnelle
Un fichier STL est fourni par téléchargement depuis le compte Bakishop utilisé pour l’achat, avec adresse e-mail vérifiée. Il faut une connexion Internet et un logiciel compatible STL pour ouvrir ou exploiter le fichier. Aucun logiciel, matériel d’impression ni objet physique n’est inclus. Les caractéristiques et prérequis spécifiques sont indiqués sur la fiche avant achat.
La licence autorise uniquement l’utilisation personnelle et privée du fichier. Le partage, la redistribution et la revente du fichier sont interdits. Elle n’accorde pas de droit d’exploitation commerciale ; pour un autre usage, le client contacte Bakishop avant achat. Ces conditions n’écartent aucun droit impératif du consommateur.
Avant de demander la fourniture pendant le délai de rétractation, le client donne séparément son accord exprès à l’accès anticipé et reconnaît la perte du droit de rétractation au début de cette fourniture, dans les conditions de l’article L221-28. Ces accords sont repris dans la confirmation. Le fichier est fourni sans retard injustifié après la conclusion du contrat. Le lien de téléchargement s’active après confirmation du paiement et envoi de cette confirmation contractuelle. Le compte indique l’état de l’accès ; un incident d’envoi est traité par Bakishop et ne supprime pas les droits du client en cas de défaut de fourniture.
Chaque copie délivrée reçoit un identifiant opaque lié à sa commande. La marque ne contient pas les coordonnées de l’acheteur, ne transmet aucune connexion réseau et ne géolocalise pas le fichier. Les traitements nécessaires à la gestion des commandes et des accès sont décrits dans la politique de confidentialité.
8. Rétractation des objets standard et retour
Pour un objet standard acheté à distance, le client dispose en principe de 14 jours à compter de sa réception pour notifier sa rétractation sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous, le formulaire en ligne https://bakishop.com/retractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Bakishop par e-mail ou courrier. La référence de commande facilite l’identification du contrat sans être le seul moyen de le retrouver.
Les biens sont retournés sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la notification, à 47 rue Césarine, 76170 Lillebonne, France. Les frais directs de retour d’une rétractation standard sont à la charge du client. Il peut contacter Bakishop pour organiser ce retour ; une autorisation préalable ne constitue pas une condition supplémentaire à l’exercice du droit. Les frais nécessaires à la mise en œuvre des garanties légales ou à la correction d’une erreur de Bakishop ne sont pas à la charge du consommateur.
Le client peut manipuler le bien pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à ces vérifications, dans les conditions légales.
9. Objets personnalisés et exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque l’exception de l’article L221-28 est applicable et annoncée avant la commande. Le simple fait de fabriquer un objet standard à la commande ne suffit pas à supprimer ce droit. Les garanties légales restent applicables aux objets personnalisés.
Pour les fichiers numériques sans support matériel, le délai de rétractation de 14 jours commence à la conclusion du contrat. La perte de ce droit ne s’applique que lorsque les conditions légales de fourniture anticipée, d’accord exprès, de reconnaissance et de confirmation sont réunies. Les garanties légales des contenus numériques sont conservées.
10. Remboursement après rétractation
Bakishop rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Pour un bien, le remboursement peut être différé jusqu’à sa récupération ou la réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces faits. Les frais supplémentaires correspondant au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement utilise le même moyen de paiement que l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais supplémentaires. Aucun avoir n’est imposé à la place d’un remboursement légal.
11. Garanties légales des biens
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12. Garanties légales des contenus numériques fournis ponctuellement
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
13. Réclamations et médiation
Les réclamations et demandes de garantie peuvent être adressées à contact@bakishop.com, par téléphone au 07 69 45 00 69 ou par courrier à l’adresse professionnelle ci-dessus, avec les éléments permettant de comprendre le problème et d’identifier l’achat.
Après une réclamation écrite préalable auprès de Bakishop restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Site : https://www.cm2c.net/. Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. E-mail de saisine : litiges@cm2c.net. Téléphone : 01 89 47 00 14.
La demande de médiation doit notamment être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite au professionnel et respecter les conditions légales de recevabilité. La médiation de la consommation est facultative : aucune clause des présentes conditions ne l’impose avant la saisine d’un juge. Les éventuelles obligations légales de tentative de résolution amiable restent applicables.
14. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions et les contrats conclus avec Bakishop sont soumis au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur des protections impératives qui lui sont applicables, notamment celles de son pays de résidence habituelle lorsque les règles de droit international privé le prévoient.
Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur par les présentes conditions, y compris lorsqu’une médiation n’a pas permis de trouver un accord.
En France, le consommateur conserve les choix de juridiction prévus par le Code de procédure civile ainsi que la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il résidait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation. Pour un litige transfrontalier, les règles impératives de compétence applicables au contrat restent respectées.
15. Formulaire type de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Bakishop — Jules CHUZEVILLE, entrepreneur individuel, 47 rue Césarine, 76170 Lillebonne, France, contact@bakishop.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.